Obtentions végétales – Germplasm, élément essentiel de fonds de commerce. Commentaire de CA Paris, pôle 5, ch. 10, 4 mars 2019, RAGT 2N c/ directeur général des finances publiques d'Île-de-France du département de Paris, n° 17/20475 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2019

Obtentions végétales – Germplasm, élément essentiel de fonds de commerce. Commentaire de CA Paris, pôle 5, ch. 10, 4 mars 2019, RAGT 2N c/ directeur général des finances publiques d'Île-de-France du département de Paris, n° 17/20475

Nicolas Bouche
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Équipe de droit international, européen et comparé

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Nicolas Bouche. Obtentions végétales – Germplasm, élément essentiel de fonds de commerce. Commentaire de CA Paris, pôle 5, ch. 10, 4 mars 2019, RAGT 2N c/ directeur général des finances publiques d'Île-de-France du département de Paris, n° 17/20475. Propriété industrielle, 2019, comm. 32. ⟨hal-02145583⟩

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