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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Vers un Acte III de l'économie mixte locale ?

Sébastien Brameret

Résumé

Dans une Communication du 7 mai 2019 adressée à la commission des Finances, de l’Économie générale et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes poursuit une analyse de l’économie mixte locale entamée en 2017 et appelle à une réforme d’envergure de ces sociétés  Celle-ci pourrait avoir lieu à l’horizon 2020, constituant une sorte de IIIe Acte pour l’économie mixte locale…
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02143233 , version 1 (29-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02143233 , version 1

Citer

Sébastien Brameret. Vers un Acte III de l'économie mixte locale ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 22, pp.act. 369. ⟨hal-02143233⟩

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