Prescription civile (acquisitive et extinctive) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2019

Prescription civile (acquisitive et extinctive)

Agnès Maffre-Baugé
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755090
  • IdRef : 085801615
Avignon Université
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02142046

Soumis le : mardi 28 mai 2019-13:19:14

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:17:55

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Dates et versions

hal-02142046 , version 1 (28-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02142046 , version 1

Citer

Agnès Maffre-Baugé. Prescription civile (acquisitive et extinctive). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019. ⟨hal-02142046⟩

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