Directive 2004/38 : la notion de membre de famille Arrêt de la cour (grande chambre) du 26 mars 2019 dans l’affaire C‑129/18
Résumé
A recent décision of the european court of justice has precised the notion of "family member" as defined by the directive 2004/38. In this cas, a couple of french citizens, who lived in the United-Kingdom, asked theses authorithies to issue an entry permit for an algerian minor, as an adopted child, who had been taken in charge under the regim of the kafala.
Une décision récente de la CJUE est venue préciser la notion de membre de famille telle que définie par la directive 2004/38. En l'espèce, deux conjoints de nationalité française, résidant au Royaume-Uni, avaient demandé aux autorités de ce pays un permis d'entrée pour une mineure algérienne, en qualité d'enfant adopté, dont la prise en charge leur avait été confiée en Algérie dans le cadre du régime du recueil légal (« kafala »).
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