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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2018
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https://hal.science/hal-02138751
Soumis le : vendredi 24 mai 2019-10:03:55
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-08:27:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02138751 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gahdoun. « Le droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur à l’épreuve du Conseil constitutionnel. Conseil constitutionnel, n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018, Fédération bancaire française », AJ Contrat, février 2018, p. 80.. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018. ⟨hal-02138751⟩
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