La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la rétroactivité de la loi punitive - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la rétroactivité de la loi punitive

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Droit

Jordane Arlettaz  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02138705

Soumis le : vendredi 24 mai 2019-09:23:31

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:54:44

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Dates et versions

hal-02138705 , version 1 (24-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02138705 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gahdoun. La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la rétroactivité de la loi punitive. P.-Y. Gahdoun; A. PonseillE; É. Sales. Existe-t-il un droit constitutionnel punitif ?, Faculté de droit et de science politique de l'université de Montpellier, 2019, 979-10-91076-40-1. ⟨hal-02138705⟩

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