Opposabilité au service des impôts de la délibération des organes d'une société qui n'a pas donné lieu à enregistrement fiscal : justification de l'existence et de la date de cette délibération. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2019

Opposabilité au service des impôts de la délibération des organes d'une société qui n'a pas donné lieu à enregistrement fiscal : justification de l'existence et de la date de cette délibération.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : vendredi 24 mai 2019-09:21:49

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Jean-Luc Pierre. Opposabilité au service des impôts de la délibération des organes d'une société qui n'a pas donné lieu à enregistrement fiscal : justification de l'existence et de la date de cette délibération.. Droit des sociétés , 2019. ⟨hal-02138700⟩

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