Chapitre D'ouvrage
Année : 2012
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https://hal.science/hal-02138696
Soumis le : vendredi 24 mai 2019-09:17:25
Dernière modification le : vendredi 9 septembre 2022-03:52:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02138696 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gahdoun. « Argumenter la question prioritaire de constitutionnalité », in La QPC, Guide pratique, dir. D. Rousseau, Lextenso, 2010, 2e éd. 2012, p. 124. La QPC, Guide pratique, 2012. ⟨hal-02138696⟩
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