Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
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https://hal.science/hal-02138695
Soumis le : vendredi 24 mai 2019-09:16:04
Dernière modification le : vendredi 9 septembre 2022-03:52:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02138695 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gahdoun. « Troisième période. Délibérations 1974-1980 », avec J. Bonnet et D. Rousseau, in Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel, Dalloz, 2009, 2e éd. 2014, p. 227.. Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel, 2014. ⟨hal-02138695⟩
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