« L’amélioration de la fabrication des lois », Actualité juridique Droit administratif, 2008, p. 1872. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

« L’amélioration de la fabrication des lois », Actualité juridique Droit administratif, 2008, p. 1872.

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Citer

Pierre-Yves Gahdoun. « L’amélioration de la fabrication des lois », Actualité juridique Droit administratif, 2008, p. 1872.. Actualité juridique Droit administratif, 2008. ⟨hal-02138539⟩

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