Article Dans Une Revue
La Revue administrative
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 23 mai 2019-19:00:51
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02138531 , version 1
Citer
Alexandre Viala. Chronique de jurisprudence constitutionnelle 1996-1997, Rev. Adm. Nov-déc. 1997, n° 300, p. 620 à 626 (6 pages).. La Revue administrative, 1997. ⟨hal-02138531⟩
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