Le fait, pour une collectivité territoriale, de limiter l’accès à une piste damée à une seule société pratiquant l’activité de chien de traineau, fût-ce pour un motif lié au faible enneigement de la station, place celle-ci dans une situation d’abus automatique de position dominante et ouvre droit, pour son concurrent, à réparation sur le fondement de la responsabilité pour faute simple.