Prestations d'assistance sociale. Qualification. Exclusion du bénéfice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Prestations d'assistance sociale. Qualification. Exclusion du bénéfice

Clémentine Mazille
Centre de documentation et de recherches européennes

Domaines

Droit

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https://univ-pau.hal.science/hal-02137659

Soumis le : jeudi 23 mai 2019-10:57:07

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Dates et versions

hal-02137659 , version 1 (23-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02137659 , version 1

Citer

Clémentine Mazille. Prestations d'assistance sociale. Qualification. Exclusion du bénéfice. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, 1, pp.41-42. ⟨hal-02137659⟩

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