Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2016
Valérie Garrec : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-02137605
Soumis le : jeudi 23 mai 2019-10:42:06
Dernière modification le : vendredi 8 septembre 2023-16:16:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02137605 , version 1
Citer
Clémentine Mazille. Privation des droits civiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, 15, pp.25-26. ⟨hal-02137605⟩
47
Consultations
0
Téléchargements