Le refus de la procréation médicalement assistée à un couple d'homosexuelles mariées ou la subsidiarité otage de la proportionnalité. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2018

Le refus de la procréation médicalement assistée à un couple d'homosexuelles mariées ou la subsidiarité otage de la proportionnalité.

Jean-Pierre Marguénaud
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Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Le refus de la procréation médicalement assistée à un couple d'homosexuelles mariées ou la subsidiarité otage de la proportionnalité.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2018, n°2, p. 349-353. ⟨hal-02135066⟩

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