Précisions sur la nouvelle exigence de motivation des peines correctionnelles, note sous Cass. crim., 21 mars 2018, n° 16-87.296 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2018

Précisions sur la nouvelle exigence de motivation des peines correctionnelles, note sous Cass. crim., 21 mars 2018, n° 16-87.296

Anne Ponseille
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Anne Ponseille. Précisions sur la nouvelle exigence de motivation des peines correctionnelles, note sous Cass. crim., 21 mars 2018, n° 16-87.296. Lexbase Pénal, 2018, 4, page 5. ⟨hal-02135062⟩

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