Article Dans Une Revue
Lexbase Pénal
Année : 2018
Jordane Arlettaz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02135061
Soumis le : mardi 21 mai 2019-07:33:51
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-16:37:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02135061 , version 1
Citer
Anne Ponseille. A propos de la peine « révocatrice » du sursis simple, note sous Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-85.957. Lexbase Pénal, 2018, 9, page 6. ⟨hal-02135061⟩
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