Du nouveau concernant le quantum de la peine convertible, note sous Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-87.303 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2018

Du nouveau concernant le quantum de la peine convertible, note sous Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-87.303

Anne Ponseille
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  • PersonId : 773330
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Citer

Anne Ponseille. Du nouveau concernant le quantum de la peine convertible, note sous Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-87.303. Lexbase Pénal, 2018, 9, page 5. ⟨hal-02135058⟩

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