Le régime juridique des APA en Polynésie française
Abstract
seconde collectivité française d'Outre mer à s'être dotée d'un dispositif réglementaire encadrant l'accès aux ressources biologiques et le partage des avantages résultant de leur valorisation (APA), bien avant la métropole dont la législation date de 2016. Ce dispositif, adopté en 2012, s'inscrit dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (Nairobi 1992) et de son protocole (Nagoya 2010), tous deux ratifiés par la France et s'appliquant en Polynésie française. Il devrait donc en respecter les objectifs visant un équilibre entre le développement de la recherche et de l'innovation biotechnologique et la conservation de la biodiversité des pays fournisseurs de ressources. Le régime juridique applicable soumet à autorisation préalable les accès et utilisations des ressources biologiques, ainsi que des connaissances traditionnelles associées, tout en instaurant l'obligation de négociation d'une convention de partage entre la collectivité ou le fournisseur de la ressource et l'utilisateur, comme le préconisent les dispositions internationales. Le texte, tant attendu par les utilisateurs désireux de mener recherches et bioprospections dans la transparence et le respect des normes internationales, comporte cependant des imperfections, limites ou lacunes qui rendent son application difficile et qui mettent en question son efficacité. La présente contribution s'efforcera d'identifier et d'analyser les failles du texte qui conduisent le dispositif à manquer ses objectifs, tant de contribution à la conservation de la biodiversité locale que de sécurisation juridique des utilisations et valorisations de celle-ci.
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