De la subordination de la mise en mouvement de l’action publique en matière fiscale à une plainte de l’administration - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

De la subordination de la mise en mouvement de l’action publique en matière fiscale à une plainte de l’administration

Jean-Paul Pastorel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 964192
Gouvernance et développement insulaire

Domaines

Science politique

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https://hal.science/hal-02135014

Soumis le : lundi 20 mai 2019-22:01:11

Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-23:32:02

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Dates et versions

hal-02135014 , version 1 (20-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02135014 , version 1

Citer

Jean-Paul Pastorel. De la subordination de la mise en mouvement de l’action publique en matière fiscale à une plainte de l’administration. Arnaud de Raulin; Jean-Paul Pastorel. Gouvernance et réforme administrative : mélanges en l'honneur de Marc Debène, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2018, 978-2-7314-1076-1. ⟨hal-02135014⟩

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