Commentaire de l’article 5 (« loi applicable au contrat de transport ») du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit des transports et de la mobilité Année : 2009

The law applicable to transport contracts under the Rome I Regulation

Commentaire de l’article 5 (« loi applicable au contrat de transport ») du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I »

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Cécile Legros. Commentaire de l’article 5 (« loi applicable au contrat de transport ») du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I ». Revue de droit des transports et de la mobilité, 2009, p.12. ⟨hal-02134320⟩

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