Sociétés d'économie mixte à opération unique

Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Lexis Nexis 360 secteur public Année : 2014

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Sébastien Brameret

Centre de Recherches Juridiques

SEML SPL SPLA SEMOP Entreprise publique Entreprise publique locale Société à capital public locale Société d'économie mixte à opération unique

Droit

https://hal.science/hal-02134306

Soumis le : lundi 20 mai 2019-15:02:54

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:36:23

hal-02134306 , version 1 (20-05-2019)

Sébastien Brameret. Sociétés d'économie mixte à opération unique. 2014, pp.FP 3173. ⟨hal-02134306⟩

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