Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
Nicolas Font : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02134262
Soumis le : lundi 20 mai 2019-14:45:17
Dernière modification le : jeudi 13 février 2025-12:55:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02134262 , version 1
Citer
Nicolas Font. Statut des conclusions du commissaire du gouvernement auprès des juridictions disciplinaires des ordres, note sous C.E. 26 octobre 2005, M. B. Actualité juridique Droit administratif, 2006, pp.664-668. ⟨hal-02134262⟩
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