Statut des conclusions du commissaire du gouvernement auprès des juridictions disciplinaires des ordres, note sous C.E. 26 octobre 2005, M. B - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Statut des conclusions du commissaire du gouvernement auprès des juridictions disciplinaires des ordres, note sous C.E. 26 octobre 2005, M. B

Nicolas Font
Centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes (CUFR)
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Citer

Nicolas Font. Statut des conclusions du commissaire du gouvernement auprès des juridictions disciplinaires des ordres, note sous C.E. 26 octobre 2005, M. B. Actualité juridique Droit administratif, 2006, pp.664-668. ⟨hal-02134262⟩

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