Communication Dans Un Congrès
Année : 2013
Nicolas Font : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02134217
Soumis le : lundi 20 mai 2019-14:09:48
Dernière modification le : mardi 21 mai 2019-15:28:07
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- HAL Id : hal-02134217 , version 1
Citer
Nicolas Font. L’effectivité des décisions du juge administratif de l’excès de pouvoir, entre applicabilité et adaptabilité. Le nouveau procès administratif, Tribunal administratif de Nîmes, Jan 2013, Nîmes, France. ⟨hal-02134217⟩
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