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JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur
Année : 2019
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02132862
Soumis le : vendredi 17 mai 2019-16:03:19
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:33:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02132862 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Ventes d'immeubles des collectivités territoriales. 2019, pp.Fasc. 88. ⟨hal-02132862⟩
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