Distinction du domaine public et du domaine privé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur Année : 2009

Distinction du domaine public et du domaine privé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02132827 , version 1 (17-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02132827 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Distinction du domaine public et du domaine privé. 2009, pp.Fasc. 10. ⟨hal-02132827⟩

Collections

UGA CERDHAP
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More