Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur
Année : 2009
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02132827
Soumis le : vendredi 17 mai 2019-15:30:53
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-17:12:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02132827 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Distinction du domaine public et du domaine privé. 2009, pp.Fasc. 10. ⟨hal-02132827⟩
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