Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur
Année : 2006
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02132824
Soumis le : vendredi 17 mai 2019-15:29:23
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-17:12:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02132824 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Code général de la propriété des personnes publiques. 2006, pp.Fasc. 6. ⟨hal-02132824⟩
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