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JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur
Année : 2009
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02132800
Soumis le : vendredi 17 mai 2019-15:20:24
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:04:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02132800 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Propriétés publiques – Echanges. 2009, pp.Fasc. 90. ⟨hal-02132800⟩
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