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JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur
Année : 2008
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https://hal.science/hal-02132799
Soumis le : vendredi 17 mai 2019-15:19:53
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-18:44:41
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- HAL Id : hal-02132799 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Propriétés publiques – Echanges. 2008, pp.Fasc. 90. ⟨hal-02132799⟩
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