6 – 3 ≠ 6. La sanction de l’inexécution d’une sanction passée ne peut inclure l’exécution de la sanction inexécutée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2019

6 – 3 ≠ 6. La sanction de l’inexécution d’une sanction passée ne peut inclure l’exécution de la sanction inexécutée

Stéphanie Renard
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

Stéphanie Renard  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02128132

Soumis le : mardi 14 mai 2019-06:58:49

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02128132 , version 1 (14-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02128132 , version 1

Citer

Stéphanie Renard. 6 – 3 ≠ 6. La sanction de l’inexécution d’une sanction passée ne peut inclure l’exécution de la sanction inexécutée. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2019, 89, pp.413-415. ⟨hal-02128132⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST UBS LAB-LEX_UBS LAB-LEX IBSHS
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More