Compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à la redevance spéciale « déchets » (obs. ss.T. confl., 12 oct. 2015, n° 4024 , Cté Cnes Vallée du Lot et du Vignoble c/ Bernard L.) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux Année : 2016

Compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à la redevance spéciale « déchets » (obs. ss.T. confl., 12 oct. 2015, n° 4024 , Cté Cnes Vallée du Lot et du Vignoble c/ Bernard L.)

Philippe Billet
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Soumis le : dimanche 12 mai 2019-12:55:00

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Philippe Billet. Compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à la redevance spéciale « déchets » (obs. ss.T. confl., 12 oct. 2015, n° 4024 , Cté Cnes Vallée du Lot et du Vignoble c/ Bernard L.). Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2016, n° 1, pp.Comm. n° 5. ⟨hal-02126705⟩

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