Redevance d'enlèvement des ordures ménagères et preuve de l'exécution du service (obs. ss. Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-12.409) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères et preuve de l'exécution du service (obs. ss. Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-12.409)

Philippe Billet
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  • PersonId : 946031
  • IdRef : 069503338
Institut de Droit de l'Environnement

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Soumis le : dimanche 12 mai 2019-09:22:36

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Citer

Philippe Billet. Redevance d'enlèvement des ordures ménagères et preuve de l'exécution du service (obs. ss. Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-12.409). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, n° 46, pp.Comm. n° 2295. ⟨hal-02126647⟩

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