Part fixe de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (obs. ss. Cass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-19.506) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Énergie-environnement-infrastructures - Energie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux Year : 2017

Part fixe de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (obs. ss. Cass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-19.506)

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Philippe Billet
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  • PersonId : 946031
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Dates and versions

hal-02126628 , version 1 (12-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02126628 , version 1

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Philippe Billet. Part fixe de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (obs. ss. Cass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 16-19.506). Revue Énergie-environnement-infrastructures - Energie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2017, n° 11, pp.Comm. n° 61. ⟨hal-02126628⟩
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