Conditions de perception de la redevance spéciale « déchets commerciaux et artisanaux » (obs. ss. Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-22.892) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux Année : 2017

Conditions de perception de la redevance spéciale « déchets commerciaux et artisanaux » (obs. ss. Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-22.892)

Philippe Billet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946031
  • IdRef : 069503338

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02126625 , version 1 (12-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02126625 , version 1

Citer

Philippe Billet. Conditions de perception de la redevance spéciale « déchets commerciaux et artisanaux » (obs. ss. Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-22.892). Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2017, n° 11, pp.Comm. n° 62. ⟨hal-02126625⟩
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