Conditions de perception de la redevance spéciale « déchets commerciaux et artisanaux » (obs. ss. Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-22.892) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux Année : 2017

Conditions de perception de la redevance spéciale « déchets commerciaux et artisanaux » (obs. ss. Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-22.892)

Philippe Billet
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Citer

Philippe Billet. Conditions de perception de la redevance spéciale « déchets commerciaux et artisanaux » (obs. ss. Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-22.892). Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2017, n° 11, pp.Comm. n° 62. ⟨hal-02126625⟩

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