De l'intangibilité relative d'un immeuble édifié sur le fondement d'un permis de construire annulé (obs. ss.Cons. const., 10 nov. 2017, n° 2017-672 QPC, Association entre Seine et Brotonne ) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

De l'intangibilité relative d'un immeuble édifié sur le fondement d'un permis de construire annulé (obs. ss.Cons. const., 10 nov. 2017, n° 2017-672 QPC, Association entre Seine et Brotonne )

Philippe Billet
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  • IdRef : 069503338
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Soumis le : dimanche 12 mai 2019-03:08:07

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Philippe Billet. De l'intangibilité relative d'un immeuble édifié sur le fondement d'un permis de construire annulé (obs. ss.Cons. const., 10 nov. 2017, n° 2017-672 QPC, Association entre Seine et Brotonne ). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, n° 50, pp.Comm. n° 2317. ⟨hal-02126613⟩

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