De l'intangibilité relative d'un immeuble édifié sur le fondement d'un permis de construire annulé (obs. ss.Cons. const., 10 nov. 2017, n° 2017-672 QPC, Association entre Seine et Brotonne ) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Year : 2017

De l'intangibilité relative d'un immeuble édifié sur le fondement d'un permis de construire annulé (obs. ss.Cons. const., 10 nov. 2017, n° 2017-672 QPC, Association entre Seine et Brotonne )

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Philippe Billet
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  • PersonId : 946031
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Dates and versions

hal-02126613 , version 1 (12-05-2019)

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  • HAL Id : hal-02126613 , version 1

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Philippe Billet. De l'intangibilité relative d'un immeuble édifié sur le fondement d'un permis de construire annulé (obs. ss.Cons. const., 10 nov. 2017, n° 2017-672 QPC, Association entre Seine et Brotonne ). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2017, n° 50, pp.Comm. n° 2317. ⟨hal-02126613⟩
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