Certificat d'urbanisme et sursis à statuer sur un permis de construire (obs. ss. CE, 11 oct. 2017, n° 401878, Rousseau) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Certificat d'urbanisme et sursis à statuer sur un permis de construire (obs. ss. CE, 11 oct. 2017, n° 401878, Rousseau)

Philippe Billet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946031
  • IdRef : 069503338
Institut de Droit de l'Environnement

Domaines

Droit

Philippe Billet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02126612

Soumis le : dimanche 12 mai 2019-03:04:52

Dernière modification le : mardi 12 novembre 2024-15:20:07

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02126612 , version 1 (12-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02126612 , version 1

Citer

Philippe Billet. Certificat d'urbanisme et sursis à statuer sur un permis de construire (obs. ss. CE, 11 oct. 2017, n° 401878, Rousseau). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, pp.Comm. n° 2332. ⟨hal-02126612⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ST-ETIENNE ENS-LYON UNIV-LYON3 CNRS UNIV-LYON2 INSA-LYON ENTPE EVS_UMR5600 INSA-GROUPE UDL
94 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More