Certificat d'urbanisme et sursis à statuer sur un permis de construire (obs. ss. CE, 11 oct. 2017, n° 401878, Rousseau) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Certificat d'urbanisme et sursis à statuer sur un permis de construire (obs. ss. CE, 11 oct. 2017, n° 401878, Rousseau)

Philippe Billet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946031
  • IdRef : 069503338
Institut de Droit de l'Environnement

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Soumis le : dimanche 12 mai 2019-03:04:52

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  • HAL Id : hal-02126612 , version 1

Citer

Philippe Billet. Certificat d'urbanisme et sursis à statuer sur un permis de construire (obs. ss. CE, 11 oct. 2017, n° 401878, Rousseau). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, pp.Comm. n° 2332. ⟨hal-02126612⟩

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