Zone d'assainissement collectif et obligation d'extension du réseau en vue du raccordement (obs. ss. CE, 24 nov. 2017, n° 396046) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

Zone d'assainissement collectif et obligation d'extension du réseau en vue du raccordement (obs. ss. CE, 24 nov. 2017, n° 396046)

Philippe Billet
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  • PersonId : 946031
  • IdRef : 069503338
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Soumis le : dimanche 12 mai 2019-02:58:08

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Citer

Philippe Billet. Zone d'assainissement collectif et obligation d'extension du réseau en vue du raccordement (obs. ss. CE, 24 nov. 2017, n° 396046). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, n° 2, pp.comm. n° 2014. ⟨hal-02126610⟩

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