La notion de contrepartie dans la cession de biens communaux en dessous de leur valeur vénale », note sous CE 14 octobre 2015, Commune de Chatillon-sur-Seine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2015

La notion de contrepartie dans la cession de biens communaux en dessous de leur valeur vénale », note sous CE 14 octobre 2015, Commune de Chatillon-sur-Seine

Hervé de Gaudemar
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Citer

Hervé de Gaudemar. La notion de contrepartie dans la cession de biens communaux en dessous de leur valeur vénale », note sous CE 14 octobre 2015, Commune de Chatillon-sur-Seine. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 4, pp.53. ⟨hal-02122192⟩

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