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Revue trimestrielle de droit immobilier
Année : 2015
Alexandra Gasmi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02122192
Soumis le : mardi 7 mai 2019-10:33:23
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:16:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02122192 , version 1
Citer
Hervé de Gaudemar. La notion de contrepartie dans la cession de biens communaux en dessous de leur valeur vénale », note sous CE 14 octobre 2015, Commune de Chatillon-sur-Seine. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2015, 4, pp.53. ⟨hal-02122192⟩
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