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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2014

La dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur la voie publique

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02122188 , version 1 (07-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02122188 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. La dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur la voie publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2014, pp.comm. 2055. ⟨hal-02122188⟩
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