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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Le sort des servitudes conventionnelles établies avant le 1 er juillet 2006 au regard des principes de la domanialité publique

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02122184 , version 1 (07-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02122184 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. Le sort des servitudes conventionnelles établies avant le 1 er juillet 2006 au regard des principes de la domanialité publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, pp.comm. 2144. ⟨hal-02122184⟩
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