Le sort des servitudes conventionnelles établies avant le 1 er juillet 2006 au regard des principes de la domanialité publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Le sort des servitudes conventionnelles établies avant le 1 er juillet 2006 au regard des principes de la domanialité publique

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X
Equipe de droit public de Lyon

Domaines

Droit

Alexandra Gasmi  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02122184

Soumis le : mardi 7 mai 2019-10:30:00

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02122184 , version 1 (07-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02122184 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. Le sort des servitudes conventionnelles établies avant le 1 er juillet 2006 au regard des principes de la domanialité publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, pp.comm. 2144. ⟨hal-02122184⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDPL
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More