Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige relatif à la vente d'une parcelle du domaine privé à Mayotte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige relatif à la vente d'une parcelle du domaine privé à Mayotte

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X
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Identifiants

  • HAL Id : hal-02122178 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige relatif à la vente d'une parcelle du domaine privé à Mayotte. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, pp.comm. 2193. ⟨hal-02122178⟩

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