Caractère administratif du contrat de vente d'un bien du domaine privé en raison de ses clauses - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Caractère administratif du contrat de vente d'un bien du domaine privé en raison de ses clauses

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X
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Soumis le : mardi 7 mai 2019-10:26:25

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02122164 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. Caractère administratif du contrat de vente d'un bien du domaine privé en raison de ses clauses. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, pp.comm. 2194. ⟨hal-02122164⟩

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