Caractère administratif du contrat de vente d'un bien du domaine privé en raison de ses clauses - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Caractère administratif du contrat de vente d'un bien du domaine privé en raison de ses clauses

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02122164 , version 1 (07-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02122164 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. Caractère administratif du contrat de vente d'un bien du domaine privé en raison de ses clauses. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, pp.comm. 2194. ⟨hal-02122164⟩
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