Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action relative à la nullité de la vente d'un bien vacant et sans maître par l'État - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action relative à la nullité de la vente d'un bien vacant et sans maître par l'État

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X
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Citer

Hervé de Gaudemar. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action relative à la nullité de la vente d'un bien vacant et sans maître par l'État. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, pp.comm. 2261. ⟨hal-02122145⟩

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