Évolutions et perspectives de réforme du droit de la propriété des personnes publiques issues de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie politique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Évolutions et perspectives de réforme du droit de la propriété des personnes publiques issues de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie politique

Hervé de Gaudemar
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Hervé de Gaudemar. Évolutions et perspectives de réforme du droit de la propriété des personnes publiques issues de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie politique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, pp.comm. 2019. ⟨hal-02122138⟩

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