Évolutions et perspectives de réforme du droit de la propriété des personnes publiques issues de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie politique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Évolutions et perspectives de réforme du droit de la propriété des personnes publiques issues de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie politique

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02122138 , version 1 (07-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02122138 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. Évolutions et perspectives de réforme du droit de la propriété des personnes publiques issues de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie politique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, pp.comm. 2019. ⟨hal-02122138⟩
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