Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2017
Alexandra Gasmi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02122126
Soumis le : mardi 7 mai 2019-10:13:32
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02122126 , version 1
Citer
Hervé de Gaudemar. Recours en responsabilité pour refus d'autorisation d'occupation du domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, pp.comm. 2261. ⟨hal-02122126⟩
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