La notion de garde dans le régime de poursuite des contraventions de grande voirie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

La notion de garde dans le régime de poursuite des contraventions de grande voirie

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X
Equipe de droit public de Lyon

Domaines

Droit

Alexandra Gasmi  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02122124

Soumis le : mardi 7 mai 2019-10:11:47

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02122124 , version 1 (07-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02122124 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. La notion de garde dans le régime de poursuite des contraventions de grande voirie. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, pp.comm. 2262. ⟨hal-02122124⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDPL
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More