Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2017
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02122124
Soumis le : mardi 7 mai 2019-10:11:47
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02122124 , version 1
Citer
Hervé de Gaudemar. La notion de garde dans le régime de poursuite des contraventions de grande voirie. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, pp.comm. 2262. ⟨hal-02122124⟩
Collections
46
Consultations
0
Téléchargements