Suspension d'une délibération portant désaffectation, déclassement et vente d'un parking municipal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Suspension d'une délibération portant désaffectation, déclassement et vente d'un parking municipal

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X
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Identifiants

  • HAL Id : hal-02122120 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. Suspension d'une délibération portant désaffectation, déclassement et vente d'un parking municipal. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, pp.comm. 2328. ⟨hal-02122120⟩

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