Cession d'un bien public en dessous de sa valeur vénale à une société HLM - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

Cession d'un bien public en dessous de sa valeur vénale à une société HLM

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02122113 , version 1 (07-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02122113 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. Cession d'un bien public en dessous de sa valeur vénale à une société HLM. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, pp.comm. 2227. ⟨hal-02122113⟩
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