Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2018
Alexandra Gasmi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02122113
Soumis le : mardi 7 mai 2019-10:07:43
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02122113 , version 1
Citer
Hervé de Gaudemar. Cession d'un bien public en dessous de sa valeur vénale à une société HLM. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, pp.comm. 2227. ⟨hal-02122113⟩
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