Cession d'un bien public en dessous de sa valeur vénale à une société HLM - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

Cession d'un bien public en dessous de sa valeur vénale à une société HLM

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X
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Soumis le : mardi 7 mai 2019-10:07:43

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02122113 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. Cession d'un bien public en dessous de sa valeur vénale à une société HLM. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, pp.comm. 2227. ⟨hal-02122113⟩

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